La Cour de justice de l’Union européenne a rendu un arrêt le 19 novembre 2020, selon lequel le cannabidiol ou CBD ne peut pas être considéré comme un « stupéfiant » car il n’y a aucune preuve scientifique que les produits à base de cannabis ont des effets psychotropes, a estimé la plus haute juridiction européenne.
Le CBD considéré légal par la cour Européenne
Le CBD est un composé chimique plus léger extrait des plantes de chanvre mais contenant moins de 0,2 % de la substance active tétrahydrocannabinol (THC).
L’affaire concerne la commercialisation en France de Kanavape, une e-cigarette utilisant de l’huile de CBD importée de la République tchèque, où des plants de chanvre biologique ont été transformés.
Les fabricants de Kanavape ont été condamnés à 18 mois de prison et à une amende de 10 000 euros, car le cadre réglementaire français actuel interdit la commercialisation de produits dérivés de la plante de chanvre entière, y compris ceux contenant le composé chimique plus léger CBD.
Confirmant l’avis consultatif de son avocat général, la Cour européenne de justice (CJUE) basée à Luxembourg, a statué que la décision de restreindre le commerce de produits légalement fabriqués et commercialisés dans un autre État membre ne peut être adoptée que si un risque pour la santé publique apparaît suffisamment établi.
Toutefois, la CJUE a souligné que le CDB « ne semble avoir aucun effet psychotrope ou nocif sur la santé humaine » en l’état actuel des connaissances scientifiques.
Les Nations Unies ont également étudié la question du cannabis. En effet, sa commission des stupéfiants vient de supprimer le cannabis et l’héroïne de la liste des drogues les plus dangereuses lors d’un vote tenu le 2 décembre 2020.
La CJUE estime que la réglementation française est contraire au droit de l’Union européenne
La règle standard en droit français est l’interdiction de la commercialisation du cannabis. Plus précisément, l’article R-5132-86 du code de la santé publique français prévoit une interdiction générale de toutes les opérations relatives au cannabis, et notamment son importation, sa production, son offre et son utilisation
Toutefois, le même article R-5132-86 du code de la santé publique français prévoit une exception aux règles générales interdisant les opérations sur le cannabis. En vertu du décret du 22 août 1990 portant dérogation à l’interdiction générale précitée, l’importation, l’exportation, la culture et l’utilisation des graines et des fibres de variétés spécifiques de Cannabis sativa L. (c’est-à-dire la plante de chanvre) à des fins industrielles et commerciales sont autorisées si les conditions cumulatives suivantes sont remplies :
La variété de Cannabis sativa L. utilisée est l’une des variétés autorisées ; seules les graines et les fibres peuvent être utilisées. La teneur en delta 9-tétrahydrocannabinol (THC) de la variété végétale ne dépasse pas 0,20 %.
En 2018, suite à l’expansion rapide sur le marché français de nouveaux produits présentés comme contenant du cannabidiol, un débat s’est ouvert pour savoir si les produits finaux contenant du CBD obtenu à partir de variétés de chanvre autorisées peuvent contenir des taux de THC inférieurs au seuil de 0,20 %.
Les autorités françaises ont donc clarifié leur approche ;
Une déclaration publiée le 11 juin 2018 sur le site internet gouvernemental dédié aux drogues, qui donne un aperçu des règles applicables, telles qu’elles ont été revues par la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les toxicomanies, précise que le produit final obtenu à partir des variétés de chanvre énumérées dans le décret du 22 août 1990 ne doit pas contenir de THC.
Le 23 juillet 2018, le ministère français de la justice a publié une politique interne indiquant notamment que les entités qui vendent des produits dérivés du cannabis contenant du THC et/ou qui ne remplissent pas les conditions cumulatives prévues par le décret du 22 août 1990, peuvent être poursuivies au titre des infractions liées aux drogues du code pénal français.
La politique interne précise également que le CDB se trouve principalement dans les feuilles et les fleurs de la plante, et non dans la fibre et les graines. En conséquence, en l’état actuel de la législation applicable, il ne semble pas possible d’extraire (la CDB) dans des conditions conformes au Code de la santé publique ».
En conséquence, il est particulièrement difficile pour les opérateurs économiques de commercialiser des produits à base de CBD tout en respectant la réglementation française.
